Plusieurs recours sont possibles mais vous devez vous acquitter du montant de la note adressée que vous estimez devoir pour prouver ultérieurement votre bonne foi. - En premier lieu, il faudra vous adresser à la compagnie distributrice d'eau de votre commune afin de lui signaler les erreurs que vous.....

Les fiches familiales, individuelles ou les fiches d'état civil et de nationalité ont été supprimées par un décret du 26 décembre 2000. Désormais, la preuve de l'identité, de l'état civil ou de la situation familiale d'une personne se fait par la présentation du livret de famille, de la carte nation.....

Ma villa a été cambriolée mais le vol a été commis sans effraction. Aussi, l'assureur refuse de m'indemniser Que puis je faire ? : le contrat d'assurance multirisques Habitation comporte une clause précisant que les biens dérobés à l'intérieur de l'habitation, ne sont garantis que si le vol a été co.....

Cette Commission permet à toute personne de d'avoir accès aux documents administratifs, c'est à dire dossier, compte rendu, procès verbaux, copie d'un concours ou examens etc. Ces documents, lorsqu'ils concernent des personnes privés, ne sont consultables que par elles. En revanche, ceux concernant .....

Aux termes des arrêtés du 16 mai 1967 et du 8 janvier 1993, il est obligatoire pour toutes les locations meublées et saisonnières (classées ou non) Il doit être transmis au candidat locataire, avant la conclusion de " l'engagement de location " Ensuite, il constitue la synthèse des informations rela.....