Cette Commission permet à toute personne de d'avoir accès aux documents administratifs, c'est à dire dossier, compte rendu, procès verbaux, copie d'un concours ou examens etc. Ces documents, lorsqu'ils concernent des personnes privés, ne sont consultables que par elles. En revanche, ceux concernant.....

Dans la plupart des cas, la rémunération des notaires est fixée par un tarif officiel. L'essentiel de cette rémunération est constituée par des emoluments proportionnels calculés en appliquant des pourcentages, au capital indiqué dans l'acte. Ce tarif est obligatoire et les notaires ne sont pas li.....

a) Le bon de commande ne prévoit pas un délai de livraisonJ 'ai commandé un fauteuil au prix de 762 euros. Le vendeur m'avait indiqué qu'il serait livré dans un délai de 2 mois mais 4 mois après la signature du bon de commande, j'attends toujours la livraison. Que puis je faire ? Si aucun délai n'es.....

Cette somme doit être versée à la remise des clés, dès l'arrivée du locataire. Son montant varie en général, entre 15 et 20 % du prix de la location. Le bailleur doit rembourser le dépôt de garantie au locataire à son départ ou dans un délai ne pouvant excéder deux mois, déduction faite de la taxe.....