Le Pacs prend fin par la volonté de l'un des partenaires ou des deux, par le décès ou le mariage de l'un d'eux. Contrairement à un divorce, il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un juge. La rupture commune du Pacs : Lorsque les partenaires souhaitent d'un commun accord dénoncer le pacte, ils doi.....

Les fours à micro ondes de marque Sélecline (réf. MCX 213 - EAN 3661121723079) achetés entre janvier et avril 2006 dans les magasins Auchan présentent un risque de formation d'étincelles et d'inflammabilité du transformateur lors de leur utilisation.Si vous possédez un de ces fours à micro ondes, ad.....

Lors d'un séjour sur la Côte d'Azur, ma valise a été volée alors qu'elle se trouvait dans ma chambre d'hôtel. A combien peut s'élever le montant de l'indemnisation que je suis en droit d'obtenir ? Si au cours d'un séjour dans un hôtel, des vêtements, bagages ou objets personnels disparaissent ou son.....

Mandat initial

C'est l'assemblée générale des copropriétaires qui fixe librement la durée du mandat du syndic, sans pouvoir toutefois dépasser 3 ans (art. 28, décret dé 1967). Si une durée n'est précisée, le mandat sera de 3 .....

L'assistance mutuelle et la solidarité à l'égard des tiers : Les partenaires doivent s'aider mutuellement. Ils se doivent une aide matérielle et morale. Les modalités de cette aide sont définies dans le contrat. Chacun d'eux est solidaire des dettes contractées par l'autre pour les besoins de la vie.....