Pour 2010, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2009 doit être :
inférieure ou égale à 915 euros, pour l?aide juridictionnelle totale
comprise entre 916 et 1 372 euros, pour l?aide juridictionnelle partielle.
À ces montants s?ajoutent 165 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d?un pacte civil desolidarité) et 104 euro.....
L?article L 313-2 du code monétaire et financier détermine le mode de fixation de ce taux.
Le taux de l?intérêt légal est fixé par décret publié au début de l?année pour la durée de l?année civile.
Il est égal à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines.
Le taux de l?intérêt légal est appliqué avec une majora.....
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Par application de l’article 63 de la loi du 31 décembre 1990, les Associations de Consommateurs ne peuvent donner des conseils juridiques qu’à leurs adhérents.
