Le Pacs prend fin par la volonté de l'un des partenaires ou des deux, par le décès ou le mariage de l'un d'eux. Contrairement à un divorce, il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un juge.
La rupture commune du Pacs :
Lorsque les partenaires souhaitent d'un commun accord dénoncer le pacte, ils doivent en faire la déclaration conjointe et écrite au greffe du tribunal d'instance. Ils peuvent s'adresser indifféremment au tribunal dont dépend le domicile de l'un d'eux. Le greffier inscrit la rupture en marge de l'acte initial d'enregistrement du Pacs. Dès ce moment, le Pacs prend fin.

La rupture unilatérale :
Si un seul des partenaires veut mettre fin au Pacs, il doit en informer l'autre par signification d' huissier de justice. L'huissier adresse une copie de la signification au greffe du tribunal qui avait enregistré la déclaration initiale de Pacs. Le Pacs est rompu 3 mois après la signification faite au partenaire sous réserve de l'information au greffe du tribunal d'instance.

La procédure est la même quand l'un des partenaires se marie avec un tiers.
Une copie de l'acte de la signification et de son acte de naissance portant la mention du mariage doivent être adressées au greffe du tribunal qui détient la déclaration initiale. Le pacs prend fin à la date du mariage.
En cas de décès de l'un des partenaires, tout intéressé (le partenaire ou un tiers)adresse la copie de l'acte de décès au greffe du tribunal qui détient la déclaration initial. Le pacs prend fin à la date du décès.