L'assistance mutuelle et la solidarité à l'égard des tiers :
Les partenaires doivent s'aider mutuellement. Ils se doivent une aide matérielle et morale. Les modalités de cette aide sont définies dans le contrat. Chacun d'eux est solidaire des dettes contractées par l'autre pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.
Le bail au nom des partenaires pacsés :
Les partenaires d'un pacs, co-titulaires d'un bail à usage d'habitation, sont dans la même situation que des concubins locataires. En cas d'abandon de domicile ou de décès du locataire, la continuation ou le transfert du bail au profit du partenaire pacsé est faite sans condition de durée minimale de vie commune. Enfin, le bailleur pacsé peut donner congé et reprendre le logement pour y faire habiter son partenaire pacsé ou les ascendants et descendants de celui-ci.
L'imposition fiscale :
La situation de deux personnes liées par un pacte civil de solidarité est bien meilleure fiscalement que celle de deux concubins tant au niveau de l'impôt sur le revenu que des droits de donation et successions.
Pendant les 2 premières années du Pacs, la situation des partenaires est la même que celle des concubins. Ils sont imposés séparément.
A compter des revenus de l'année du troisième anniversaire de l'enregistrement du pacte, ils bénéficieront d'une imposition commune.
Comme les époux, les personnes liées par un Pacs sont solidaires devant l'impôt, c'est-à-dire, que le fisc que peut demander le règlement d'une dette, indifféremment à l'un ou à l'autre.
Quant aux donations ou successions entre partenaires, les signataires d'un Pacs bénéficient d'un abattement et d'un barème spécifique.
L'abattement s'élève à 57.000 EUROS (373 920 F) pour toute succession ouverte depuis le 1er janvier 2000. Au-dessus de cette somme, 15.000 euros (98 400 F) ( sont taxables à 40%, et le reste à 50%. La situation est la même pour les donations, si ce n'est que pour l'application de l'abattement et du barème, il faut qu'à la date de la donation, le Pacs ait au moins deux ans.
