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Catégorie: Justice > Informations > Notaire

QUAND DOIT ON PASSER DEVANT LE NOTAIRE ?

L'assistance du notaire est obligatoire pour les actes qui concernent des biens immobiliers tels que la vente, l'échange, la construction d'une servitude, l'apport d'un bien immobilier et tous les actes qui doivent être portés à la connaissance des tiers, étant publié au Bureau des Hypothèques.
Le Législateur impose également l'obligation de faire dresser un acte notarié pour les actes importants dénommés " actes solennels " tels que la rédaction du contrat de mariage, la donation, la donation-partage, etc...


(c) Union Départemantale des Consommateurs des Alpes Maritimes 1973-2006.
Par application de l’article 63 de la loi du 31 décembre 1990, les Associations de Consommateurs ne peuvent donner des conseils juridiques qu’à leurs adhérents.
Gestion et création orig'in sarl.