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Catégorie: Location-immobilère > Informations > 3 Etat des lieux

ETAT DES LIEUX ?

L'état des lieux d'entrée et de sortie doit être établi contradictoirement c'est à dire en présence du locataire et du propriétaire (ou son mandataire : agent immobilier, gérant de biens etc...)
Il est rédigé sur papier libre en deux exemplaires, daté et signé par le propriétaire et le locataire qui devra en garder un exemplaire.
Si l'un des deux refuse de signer l'état des lieux contradictoire, il peut faire appel à un huissier.
Ce dernier convoque alors le propriétaire et le locataire, 7 jours à l'avance, par LRAR.

(c) Union Départemantale des Consommateurs des Alpes Maritimes 1973-2006.
Par application de l’article 63 de la loi du 31 décembre 1990, les Associations de Consommateurs ne peuvent donner des conseils juridiques qu’à leurs adhérents.
Gestion et création orig'in sarl.