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Catégorie: Location-immobilère > Informations > Location saisonnière

QU'EST CE QU'UNE LOCATION MEUBLEE SAISONNIERE ?

Une location meublée suppose la présence de meubles ainsi que de tout le matériel nécessaire à la vie courante (cuisinière, meubles de cuisines, etc...)
La location saisonnière se définit comme une location consentie à la journée, à la semaine ou au mois, à une clientèle de passage, pour des séjours de vacances de courte durée.
Elle ne peut excéder la durée d'une saison (trois mois)
Les locations meublées saisonnières sont exclues du champ d'application des lois régissant l'habtation principale
Elle est soumise aux articles 1714 à 1762 du Code Civil et à quelques règles particulières prises pour la protection des locataires .

(c) Union Départemantale des Consommateurs des Alpes Maritimes 1973-2006.
Par application de l’article 63 de la loi du 31 décembre 1990, les Associations de Consommateurs ne peuvent donner des conseils juridiques qu’à leurs adhérents.
Gestion et création orig'in sarl.