En transposant dans le Code de la consommation (art. L. 211-1 à L. 211-18) la directive communautaire du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, l'ordonnance du 17 février 2005 offre au consommateur une nouvelle possibilité d'action contre le vendeur final qui doit répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Gratuite et obligatoire, la garantie de conformité concerne les appareils achetés depuis le 19 février 2005.

 

Elle ne s?applique pas pour les biens vendus par autorité de justice ni à ceux vendus aux enchères publiques (article L211-2 du code de la consommation).

 

Cette notion de conformité signifie que le produit doit être propre à l?usage habituellement attendu d?un bien semblable, autrement dit qu?il doit fonctionner correctement.

 

L'action fondée sur la nouvelle « garantie légale de conformité » doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Il est important de noter que le consommateur, s'il agit dans les 6 mois de la délivrance du bien, bénéficie d'une présomption de non-conformité (article L 211-7 du code de la Consommation : «les défauts [...] qui apparaissent dans un délai de six mois [...] sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ».

 

La garantie de conformité permet au consommateur de demander en premier lieu le  remplacement ou la réparation de l?appareil.

 

Si le professionnel n?est pas d?accord avec le choix du consommateur, c?est lui qui choisira entre le remplacement ou la réparation du produit, si la formule choisie a un coût disproportionné par rapport à l?autre modalité, compte tenu du bien ou de l?importance du défaut.

 

Aux termes de l?article L.211-1 du Code de la Consommation, le consommateur ne sera en droit de réclamer l?annulation de la vente et le remboursement du produit que lorsque  le remplacement ou la réparation n?ont  pas été mises en ?uvre dans un délai d?un mois suivant sa réclamation.